Entrée en vigueur le 15 octobre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1312 du 13 octobre 2022 - art. 7
La nouvelle demande comprend, outre l'avis ou la décision de la Commission nationale rendu sur le projet, le dossier actualisé de demande d'autorisation d'exploitation commerciale.
A peine d'irrecevabilité, la demande est accompagnée d'un exposé synthétique des ajustements apportés au projet.
A peine d'irrecevabilité, le demandeur dispose de cinq jours, à compter de la saisine de la Commission nationale, pour notifier la nouvelle demande au préfet du département d'implantation du projet et, s'il y a lieu, à chaque requérant auteur d'une précédente saisine de la Commission nationale sur le même projet. Cette notification comporte le nouveau dossier de demande ainsi qu'une copie de l'exposé synthétique mentionné à l'alinéa précédent. Le préfet informe sans délai les membres de la commission départementale d'aménagement commercial de cette nouvelle demande.
Lorsque la réalisation du projet nécessite un permis de construire, le délai de cinq jours court, sous la même sanction d'irrecevabilité, à compter de la date d'enregistrement de la nouvelle demande en mairie, le récépissé délivré par le maire faisant foi.
[…] le maire doit adresser le dossier de demande d'AEC à la CNAC dans un délai de 7 jours francs (nouvel article R. 423-13-2 du code de l'urbanisme). […] à peine d'irrecevabilité (article R. 752-43-4 du code de commerce) : le 1 er refus opposé par la CNAC ; un exposé synthétique des ajustements apportés au projet. […] Les conditions et modalités d'habilitation des organismes certificateurs sont fixées par les articles R. 752-44-2 à R. 752-44-7. L'article R. 752-44 fixe la liste des éléments caractéristiques du projet qui permettront à cet organisme d'apprécier la conformité de l'exploitation à l'autorisation. […] Seule une modification substantielle apportés au projet au sens de l'article L. 752-15 du code de commerce, […]
Lire la suite…[…] Elle soutient que la requête est irrecevable, les formalités de notification imposées par l'article R. 752-32 du code de commerce n'ayant pas été respectées, et que les moyens de la requête ne sont pas fondés. […] Aux termes de l'article R. 752-43-4 du code de commerce : « La nouvelle demande comprend, outre l'avis ou la décision de la Commission nationale rendu sur le projet, le dossier actualisé de demande d'autorisation d'exploitation commerciale. / A peine d'irrecevabilité, la demande est accompagnée d'un exposé synthétique des ajustements apportés au projet. / A peine d'irrecevabilité, […] 4. Aux termes de l'article L.752-6 du code de commerce dans sa rédaction applicable : " I. […]
[…] en méconnaissance de l'article R. 752-4 du code de commerce ; […] Le 17 septembre 2020, sur saisine directe en application des articles L. 752-21 et R. 752-43-1 du code de commerce après un premier avis défavorable rendu le 20 février 2020, […] le cas échéant, saisonniers, entre les territoires. ». L'article R. 752-43-4 du même code dispose que : « La nouvelle demande comprend, […] Enfin, la cristallisation des moyens prévue par les dispositions de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme s'applique au recours formé contre un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce. […]
[…] — la société Amandine ne lui a pas notifié son dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale actualisé en méconnaissance de l'article R. 752-43 du code de commerce ; […] — la requête ne respecte pas les dispositions des articles R. 600-1 et R. 600-4 du code de l'urbanisme ; […] le premier alinéa de l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme prévoit que : « Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis de construire mentionné à l'article L. 425-4 du présent code, […] Aux termes de l'article R. 752-43-4 du code de commerce : « La nouvelle demande comprend, […] Il ressort des pièces du dossier qu'en application de l'alinéa 3 de l'article R 752-43-4 du code de commerce, […]