Article R752-43-8 du Code de commerce

Article R752-43-7Article R752-43-9

Entrée en vigueur le 9 juin 2019

Est créé par : Décret n°2019-563 du 7 juin 2019 - art. 3

Les dispositions des articles R. 752-37 et R. 752-38 sont applicables.

Entrée en vigueur le 9 juin 2019
Est créé par :	Décret n°2019-563 du 7 juin 2019 - art. 3

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