Entrée en vigueur le 9 juin 2019
Est créé par : Décret n°2019-563 du 7 juin 2019 - art. 4
En cas d'impossibilité avérée de mandater un organisme habilité dans le département d'implantation, le préfet de ce département, saisi d'une demande expresse circonstanciée, peut exceptionnellement autoriser le bénéficiaire de l'autorisation d'exploitation commerciale à choisir un organisme dans la liste établie dans un département limitrophe appartenant à la même région administrative.
R. 752-44-7). […] Un avis d'ouverture pour les projets relevant d'une ORT Depuis l'intervention de la loi ELAN, le code de commerce dispense d'autorisation d'exploitation commerciale certains projets en raison de leur implantation dans un secteur d'intervention d'une opération de revitalisation de territoire comprenant un centre-ville (C. com., art. L. 752-1-1). […] En outre, il mentionne l'article L. 752-1-1 du code de commerce, relative aux dispenses d'autorisation dans le cadre d'une ORT, ainsi que la convention ORT applicable (C. com., art. R. 752-44-14). […]
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