Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Décret n°2019-563 du 7 juin 2019 - art. 4
Le formulaire intitulé “ Certificat de conformité ” est conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
2. Le Conseil d'État valide le moratoire sur les autorisations d'exploitation commerciale prévu par la loi ElanAccès limité
Le Moniteur · 8 septembre 2021
3. Urbanisme & environnement : ce qui a changé au 1er janvier 2020Accès limité
Le Moniteur · 2 janvier 2020
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1. Conseil d'État, 4ème chambre, 2 août 2021, 436437, Inédit au recueil LebonAnnulation
[…] « certificat de conformité » en application de l'article R. 752-44-8 du code de commerce et, […] le contenu du tableau récapitulatif des caractéristiques du projet d'équipement commercial autorisé en application des articles R. 752 -16, R. 752 -38 et R. 752-44 du code de commerce . […] 8 . […] le Conseil national des centres commerciaux est seulement fondé à demander l'annulation des termes « la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux prévue à l'article […]
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Les projets concernés par ces suspensions potentielles sont ceux définis aux 1° à 5° et au 7° de l'article L. 752-1 du code de commerce. Cette suspension est prévue pour une durée maximale de trois années, sauf prorogation d'une année supplémentaire décidée par le préfet après avis de l'EPCI et des communes signataires de la convention. a. […] octobre 2019 fixant le contenu du formulaire intitulé « certificat de conformité » en application de l'article R. 752-44-8 du code de commerce, et fixant le contenu du tableau récapitulatif des caractéristiques du projet d'équipement commercial autorisé en application des articles R. 752-16, […]
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