Article L823-3-2 du Code de commerce

Article L823-3-1Article L823-4

Entrée en vigueur le 27 mai 2019

Est créé par : LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 20 (V)

Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 823-3, lorsque le commissaire aux comptes est désigné par une société de manière volontaire ou en application des premier ou dernier alinéas de l'article L. 823-2-2, la société peut décider de limiter la durée de son mandat à trois exercices.

Entrée en vigueur le 27 mai 2019
Est créé par :	LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 20 (V)

Sortie de vigueur le 1 janvier 2024
Transféré par :	Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 17

5 textes citent l'article

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NOTA

Conformément au II de l’article 20 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les présentes dispositions s'appliquent à compter du premier exercice clos postérieurement au 27 mai 2019, lendemain de la publication du décret n° 2019-514 du 24 mai 2019.

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1. Commissariat aux comptes et loi Pacte : fin du casse-tête ?

altairavocats.com · 4 mars 2020

Une incertitude majeure quant à la date d'entrée en vigueur de cette réforme résultait toutefois de la rédaction ambigüe de l'article 20 de loi PACTE qui prévoyait une application du nouveau texte (i) à compter du premier exercice clos postérieur à la publication du décret d'application et (ii) au plus tard le 1er septembre 2019. […] l'ANSA a considéré que la société pouvait appliquer l'article L. 823-3-2 du Code de commerce dans sa rédaction issue de la loi PACTE et décider que le mandat du CAC sera de trois exercices (au lieu de six). […]

2. Loi Pacte et commissariat aux comptes : l'Ansa apporte des précisions sur l'entrée en vigueur des mesuresAccès limité

EFL Actualités · 6 janvier 2020

3. Vague de décrets dans les prochaines semaines

www.exlegeavocats.com · 9 décembre 2019

[…] des experts et des parlementaires), prévu par l'article 221 de la loi PACTE, sera installé le 30 septembre prochain. Son objectif : remettre au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances, un rapport annuel public et ce, pendant au moins trois ans. […] L. 823-2-2, L. 823-3-2, L. 823-12-1 et L. 823-12-2 du Code de commerce dans leur rédaction résultant de la présente loi « Sur l'application, nous sommes en bonne voie, a précisé Bruno Le Maire, nous visons 100 % de décret de la loi PACTE publiée d'ici le 22 novembre, 6 mois après la promulgation de la loi. […] Il faut que 100 % des décrets de la loi Pacte soient publiés au 22 novembre » ( L. n° 2019-486, 22 mai 2019, JO 23 mai . […]

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Documents parlementaires • 358

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1. Exposé des motifs, 19 juin 2018, Dépôt, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Sur l'article 9, renuméroté article 20, crée l'article L823-3-2 Code de commerce

Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 19 juin 2018, Dépôt, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Sur l'article 9, renuméroté article 20, crée l'article L823-3-2 Code de commerce

INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises … Lire la suite…

3. Amendement 2036, 3 septembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprisesAdopté

Sur l'article 9, renuméroté article 20, crée l'article L823-3-2 Code de commerce

Le I assouplit l'interdiction pour les commissaires aux comptes d'exercer une activité commerciale. Les règles applicables aux experts-comptables ont été assouplies afin de les autoriser à développer une activité commerciale accessoire. Ainsi, l'article 22 de l'ordonnance de 1945 dispose que l'activité d'expertise comptable est incompatible "avec toute activité commerciale ou acte d'intermédiaire autre que ceux que comporte l'exercice de la profession, sauf s'il est réalisé à titre accessoire et n'est pas de nature à mettre en péril l'exercice de la profession ou l'indépendance des … Lire la suite…

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