Code de commerce / Partie législative / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE II : Des commissaires aux comptes / Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal / Section 1 : De la nomination, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes
Article L823-3-2 du Code de commerce
Entrée en vigueur le 27 mai 2019
Est créé par : LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 20 (V)
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 823-3, lorsque le commissaire aux comptes est désigné par une société de manière volontaire ou en application des premier ou dernier alinéas de l'article L. 823-2-2, la société peut décider de limiter la durée de son mandat à trois exercices.
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[…] 1°/ La société n'est pas tenue de désigner un commissaire aux comptes (L. 823-3-2) : la société n'est pas tenue (par la loi ou les statuts) de désigner un commissaire aux comptes mais décide de le faire de manière volontaire (voir notre article pour les cas de désignation obligatoire dans les SAS). […] cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038610522">L. 823-3-2) : la société est tenue de désigner un commissaire aux comptes car elle contrôle une entité ou une société et dépasse certains seuils mais n'est pas tenue de consolider ses comptes. Les seuils à compter du 27 mai 2019 (D. 123-200 du code de commerce) sont : Total du bilan : 4 000 000 €/Chiffre d'affaires hors taxe : 8 000 000 €/Nombre moyen de salariés : 50
Lire la suite…cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242778">L. 823-2 du code de commerce). Les sociétés qui sont tenues de publier des comptes consolidés sont celles qui sont tenues de consolider leurs comptes. Ce sont donc les sociétés qui répondent aux critères de l'article L. 233-16 du code de commerce et qui ne bénéficient pas des exemptions prévues aux articles L. 233-17 et L. 233-19 du code de commerce. […] cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038610527">L. 823-2-2 du code de commerce). Il faut là encore faire une distinction entre les sociétés qui contrôlent des sociétés (“sociétés contrôlantes”) des sociétés qui sont contrôlées par des sociétés ou entités (“sociétés contrôlées”). […] cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038610522">L. 823-3-2).
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Ces difficultés proviennent de la rédaction ambiguë de l'article 20, II de la loi qui dispose que les textes nouveaux s'appliquent, sauf exception, à compter du premier exercice clos postérieurement à la publication du décret fixant les seuils de désignation des commissaires aux comptes et au plus tard le 1 er septembre 2019 et prévoit des dispositions transitoires partiellement dérogatoires. […] A défaut, il y aurait une sorte de survie de la réglementation antérieure, ce qui serait contraire au principe de l'application immédiate de la loi nouvelle prévue par l'article 20. […] La société peut donc appliquer l'article L 823-3-2 nouveau du Code de commerce et décider que le mandat du commissaire aux comptes désigné volontairement sera de trois exercices.
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