Article L823-3-2 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 27 mai 2019

Est créé par : LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 20 (V)

Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 823-3, lorsque le commissaire aux comptes est désigné par une société de manière volontaire ou en application des premier ou dernier alinéas de l'article L. 823-2-2, la société peut décider de limiter la durée de son mandat à trois exercices.

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Entrée en vigueur le 27 mai 2019
2 textes citent l'article

Commentaires


1Loi Pacte et commissariat aux comptes : l'Ansa apporte des précisions sur l'entrée en vigueur des mesures
EFL Actualités · 6 janvier 2020

Ces difficultés proviennent de la rédaction ambiguë de l'article 20, II de la loi qui dispose que les textes nouveaux s'appliquent, sauf exception, à compter du premier exercice clos postérieurement à la publication du décret fixant les seuils de désignation des commissaires aux comptes et au plus tard le 1 er septembre 2019 et prévoit des dispositions transitoires partiellement dérogatoires. […] A défaut, il y aurait une sorte de survie de la réglementation antérieure, ce qui serait contraire au principe de l'application immédiate de la loi nouvelle prévue par l'article 20. […] La société peut donc appliquer l'article L 823-3-2 nouveau du Code de commerce et décider que le mandat du commissaire aux comptes désigné volontairement sera de trois exercices.

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2A quelle condition une société peut-elle désigner un commissaire aux comptes pour 3 exercices seulement ?
www.solon.law · 21 novembre 2019

[…] 1°/ La société n'est pas tenue de désigner un commissaire aux comptes (L. 823-3-2) : la société n'est pas tenue (par la loi ou les statuts) de désigner un commissaire aux comptes mais décide de le faire de manière volontaire (voir notre article pour les cas de désignation obligatoire dans les SAS). […] cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038610522">L. 823-3-2) : la société est tenue de désigner un commissaire aux comptes car elle contrôle une entité ou une société et dépasse certains seuils mais n'est pas tenue de consolider ses comptes. Les seuils à compter du 27 mai 2019 (D. 123-200 du code de commerce) sont : Total du bilan : 4 000 000 €/Chiffre d'affaires hors taxe : 8 000 000 €/Nombre moyen de salariés : 50

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3Quand doit-on nommer (désignation obligatoire) un commissaire aux comptes dans les sociétés par actions simplifiées (SAS) ?
www.solon.law · 9 octobre 2019

cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242778">L. 823-2 du code de commerce). Les sociétés qui sont tenues de publier des comptes consolidés sont celles qui sont tenues de consolider leurs comptes. Ce sont donc les sociétés qui répondent aux critères de l'article L. 233-16 du code de commerce et qui ne bénéficient pas des exemptions prévues aux articles L. 233-17 et L. 233-19 du code de commerce. […] cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038610527">L. 823-2-2 du code de commerce). Il faut là encore faire une distinction entre les sociétés qui contrôlent des sociétés (“sociétés contrôlantes”) des sociétés qui sont contrôlées par des sociétés ou entités (“sociétés contrôlées”). […] cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038610522">L. 823-3-2).

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Documents parlementaires

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Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être …

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INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises …

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Le I assouplit l'interdiction pour les commissaires aux comptes d'exercer une activité commerciale. Les règles applicables aux experts-comptables ont été assouplies afin de les autoriser à développer une activité commerciale accessoire. Ainsi, l'article 22 de l'ordonnance de 1945 dispose que l'activité d'expertise comptable est incompatible "avec toute activité commerciale ou acte d'intermédiaire autre que ceux que comporte l'exercice de la profession, sauf s'il est réalisé à titre accessoire et n'est pas de nature à mettre en péril l'exercice de la profession ou l'indépendance des …

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