Entrée en vigueur le 29 juillet 2019
Est créé par : Décret n°2019-795 du 26 juillet 2019 - art. 1
Les communications prévues aux articles R. 752-29-2 et R. 752-29-3 entre le préfet, d'une part, et les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les maires, d'autre part, se font par voie électronique.
1. Modalités de suspension de la procédure de demande d'autorisation d'exploitation commercialeAccès limité
Céline Jeanne · Actualités du Droit · 21 août 2019
2. Modalités de suspension de la procédure de demande d'autorisation d'exploitation commercialeAccès limité
Céline Jeanne · Actualités du Droit · 21 août 2019
3. Modalités de suspension de la procédure de demande d'autorisation d'exploitation commerciale
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Communication par voie électronique Les communications prévues aux articles R. 752-29-2 et R. 752-29-3 précités entre le préfet, d'une part, et les présidents d'EPCI à fiscalité propre et les maires, d'autre part, […] art. R. 752-29-7, nouv.). […] R. 752-29-1, nouv.). […] R. 752-29-5, nouv.).Le nouvel article R. 752-29-6 du Code de commerce précise les modalités de la prorogation de la suspension.
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