Article R752-29-7 du Code de commerce

Article R752-29-6Article R752-29-8

Entrée en vigueur le 29 juillet 2019

Est créé par : Décret n°2019-795 du 26 juillet 2019 - art. 1

Les arrêtés prévus aux articles R. 752-29-2, R. 752-29-3 et R. 752-29-6 sont notifiés au pétitionnaire et, en cas de demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, à l'autorité compétente en matière de permis de construire.
Ils sont publiés au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.

Entrée en vigueur le 29 juillet 2019
Est créé par :	Décret n°2019-795 du 26 juillet 2019 - art. 1

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1. Modalités de suspension de la procédure de demande d'autorisation d'exploitation commercialeAccès limité

Céline Jeanne · Actualités du Droit · 21 août 2019

2. Modalités de suspension de la procédure de demande d'autorisation d'exploitation commercialeAccès limité

Céline Jeanne · Actualités du Droit · 21 août 2019

3. Modalités de suspension de la procédure de demande d'autorisation d'exploitation commerciale

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Communication par voie électronique Les communications prévues aux articles R. 752-29-2 et R. 752-29-3 précités entre le préfet, d'une part, et les présidents d'EPCI à fiscalité propre et les maires, d'autre part, […] art. R. 752-29-7, nouv.). […] R. 752-29-1, nouv.). […] R. 752-29-5, nouv.).Le nouvel article R. 752-29-6 du Code de commerce précise les modalités de la prorogation de la suspension.

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