Article R450-4 du Code de commerce
Article D450-3Article R450-5
Entrée en vigueur le 30 novembre 2019

Commentaires5

1Données de connexion
Vogel & Vogel · 21 juillet 2020

La procédure applicable aux demandes d'accès à ces données et à leur destruction est régie par les articles R. 450-4 à R. 450-8 du Code de commerce.

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2Loi Pacte : les modalités de collecte des données des opérateurs de télécommunication précisées par décret
J.P. Karsenty & Associés · 7 mai 2020

Près de 6 mois plus tard, le très attendu décret n°2019-1247 du 28 novembre 2019 est donc venu préciser de cette demande d'autorisation, matérialisés par l'introduction de 5 nouveaux articles dans le Code de Commerce (art. R450-4 à R450-8).

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3La communication des fadettes à l’Autorité de la concurrence : un accès aux données de connexion des personnes suspectées de pratiques anticoncurrentiellesAccès limité
Actualités du Droit · 6 décembre 2019
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