Entrée en vigueur le 30 novembre 2019
Est créé par : Décret n°2019-1247 du 28 novembre 2019 - art. 1
Les données transmises par les opérateurs de télécommunication sont recueillies et conservées, jusqu'à leur destruction, selon des modalités propres à garantir leur confidentialité.
1. Cour d'appel de Lyon, 8e chambre, 8 décembre 2011, n° 11/08856Confirmation
[…] Par conclusions déposées dans le cadre de la mise en état, le 29 mai 2012, la SARL SADE et monsieur X Y Z soulèvent une exception de litispendance entre l'appel engagé devant la présente cour et celui pendant devant la cour d'appel de PARIS en demandant le renvoi de l'affaire devant la cour d'appel de PARIS exclusivement compétente en application des articles L420-7 et R450-5 du code de commerce.
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