Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE V : Des pouvoirs d'enquête
Article R450-7 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version30/11/2019
Entrée en vigueur le 30 novembre 2019
Est créé par : Décret n°2019-1247 du 28 novembre 2019 - art. 1
Le contrôleur des demandes de données de connexion ou, le cas échéant, son suppléant, reçoivent une indemnité dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget.
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