Entrée en vigueur le 6 décembre 2019
Est créé par : Décret n°2019-1287 du 3 décembre 2019 - art. 1
Le gage est conservé pendant cinq ans à compter du jour de son inscription. Son effet cesse si l'inscription n'a pas été renouvelée avant l'expiration de ce délai. Dans ce cas, le gestionnaire de la plateforme procède d'office à la radiation de l'inscription.