Article R522-24-8 du Code de commerce

Article R522-24-7

Article R522-24-9

Entrée en vigueur le 6 décembre 2019

Est créé par : Décret n°2019-1287 du 3 décembre 2019 - art. 1

Le gestionnaire de la plateforme délivre à tout requérant un état des marchandises gagées et des reçus d'entreposage s'y rapportant ou indique l'absence de gage sur les marchandises.

Entrée en vigueur le 6 décembre 2019
Est créé par :	Décret n°2019-1287 du 3 décembre 2019 - art. 1

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