Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre V : Des sociétés anonymes / Section 3 : Des assemblées d'actionnaires
Article D225-104-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version09/02/2020
Entrée en vigueur le 9 février 2020
Est créé par : Décret n°2020-101 du 7 février 2020 - art. 5
Le seuil d'effectif salarié prévu au 4° de l'article L. 225-115 est apprécié à la date de la clôture du dernier exercice.
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