Article D225-104-2 du Code de commerce

Article R225-103Article R225-106

Entrée en vigueur le 9 février 2020

Est créé par : Décret n°2020-101 du 7 février 2020 - art. 5

Le seuil d'effectif salarié prévu au 4° de l'article L. 225-115 est apprécié à la date de la clôture du dernier exercice.

Entrée en vigueur le 9 février 2020
Est créé par :	Décret n°2020-101 du 7 février 2020 - art. 5

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NOTA

Conformément à l’article 15 du décret n° 2020-101, ces dispositions s'appliquent à compter du premier exercice ouvert à compter de son entrée en vigueur.

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