Entrée en vigueur le 1 mars 2020
Est créé par : Décret n°2020-179 du 28 février 2020 - art. 8
I.-L'arrêté mentionné à l'article L. 444-3 peut prévoir une majoration des émoluments dans les départements et collectivités d'outre-mer, afin de tenir compte des caractéristiques et contraintes particulières de chaque territoire et des conditions d'exercice qui en résultent pour les professionnels qui y sont installés. Le taux de majoration ainsi fixé vise à rapprocher le taux de résultat moyen des professionnels installés dans ces départements et collectivités de l'objectif de taux de résultat moyen mentionné à l'article R. 444-7.
II.-L'effet cumulé des variations résultant respectivement du taux de majoration mentionné au I et de l'application de la méthode de fixation des tarifs définie à la sous-section 2 de la présente section ne peut conduire, pour une profession donnée, à ce que le chiffre d'affaires régulé de la profession puisse varier de plus de 5 % par rapport à la période de référence précédente dans le département ou la collectivité concernée.
III.-Les dispositions du II ne font pas obstacle à ce que, dans le département ou la collectivité concernée, l'émolument perçu en contrepartie d'une prestation donnée évolue de plus de 5 % par rapport à la période de référence précédente.
I.TARIFS REGLEMENTES Les tarifs des notaires sont réglementés conformément aux articles L444-1 à L444-4, articles R441 à R444-12-1 et à A444-53 à A444-175 du code de commerce. […] Une convention d'honoraires est alors régularisée entre le notaire et son client. […] Conformément à l'article L444-1 du code du commerce 3ème alinéa et au décret n° 2016-230 du 26 février 2016 – article R.444-3 article annexe 4-9-I. Article L.444-1 du Code de Commerce « Sont régis par le présent titre les tarifs réglementés applicables aux prestations des commissaires-priseurs judiciaires, […] sous réserve qu'elles soient détachables des prestations figurant sur la liste prévue au 1° de l'article R. 444-3 ; […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 444-7 du code de commerce, […] Cet objectif est déterminé à partir d'un taux de référence égal à 20 %. / II.- L'objectif de taux de résultat moyen est égal au taux de référence mentionné au I affecté d'un coefficient correcteur multiplicateur, compris entre 1 et 1,6, afin de prendre en compte : / 1° L'écart entre le taux de résultat régulé de la profession, […] en valeur absolue, de plus de 5 % par rapport à la période de référence précédente. / IV.- L'objectif de taux de résultat moyen de chaque profession est fixé par l'arrêté prévu à l'article L. 444-3 ". […] En ce qui concerne les dispositions de l'article R. 444-12-1 du code de commerce : […] 12. […]
[…] 1 Ce résumé a un caractère strictement informatif. […] l'Autorité modifie substantiellement ces articles R. […]. 444-7. […] l'article A. 444-174 du code de commerce), […] applicable à la part d'émolument calculée sur les tranches d'assiette supérieures ou égales à 10 millions d'euros (II de l'article R. 444-10 et 1° de l'article A. 444-174 du code de commerce). […] 12 Il s'agit des instances nationales des sept professions concernées : la chambre nationale des commissaires- priseurs judiciaires, […] R. 950-1 du code de commerce), […] ainsi qu'à sa publication et son exécution (article 12) par les ministres compétents. […] R. 444-12-1. » ; […] ⑫ III. – L'article R. 444-7 est ainsi rédigé : III. – L'article R. 444-7 est ainsi rédigé :
[…] code de commerce . 12 Conformément aux articles R . 215- 12 et suivants du code de l'organisation judiciaire. 13 Pour les commissaires-priseurs judiciaires, […] ils doivent avoir le siège de leur activité à Paris ou dans les trois départements limitrophes conformément à la recommandation n° 2023- 01 du 11 octobre 2023 du collège de déontologie. 14 […] article L. 444 -3, […] l'article 7 du décret n° 2020-179 du 28 février 2020331 dresse désormais à l'article R. 444 -10- 1 […]
Par application de l'article 32, al. 1, […] du tableau VIII-III annexé à ce code et du 9° de l'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, l'affaire est directement renvoyée au tribunal judiciaire de Versailles. […] Les organisations requérantes demandaient toutes l'annulation des articles 5 et 8 du décret du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit pris pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 444-2 du code commerce qui ont, respectivement, modifié l'article R. 444-7 et inséré l'article R. 444-12-1 dans la partie réglementaire de ce code. […] R. 444-12-1 du code de commerce, […]
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