Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE II : Des commissaires aux comptes / Chapitre préliminaire : Dispositions générales
Article R820-1-1 du Code de commerceAbrogé
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Version25/03/2020
Entrée en vigueur le 25 mars 2020
Est créé par : Décret n°2020-292 du 21 mars 2020 - art. 2
Pour l'application du présent titre, le terme “ missions ” désigne les missions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 820-1-1 et le terme “ prestations ” désigne les services et attestations fournis par un commissaire aux comptes, en dehors ou dans le cadre d'une mission légale.
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