Entrée en vigueur le 25 mars 2020
Est créé par : Décret n°2020-292 du 21 mars 2020 - art. 33
Pour les missions autres que la certification des comptes et pour les prestations, une lettre de mission doit être établie par les parties préalablement à la réalisation de la mission ou de la prestation. Elle précise notamment les engagements des parties et le montant des honoraires, qui tient compte de l'importance des diligences à mettre en œuvre.
[…] Aux termes de l'article R. 823-21-2 du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige : " Le commissaire aux comptes qui, en application du III de l'article L. 823-18, demande à être autorisé à dépasser le plafond d'honoraires prévu au II du même article adresse au bureau du Haut conseil une demande comprenant : / 1° Les documents relatifs aux honoraires facturés, au cours des trois derniers exercices, […] 17. […] qui peut être établie sur la base d'un devis et qui au demeurant doit désormais figurer dans la « lettre de mission » prévue à l'article R. 823-17-1 du code de commerce créé par l'article 33 du décret n°2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes, […]
[…] Aux termes de l'article R. 823-21-2 du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige : " Le commissaire aux comptes qui, en application du III de l'article L. 823-18, demande à être autorisé à dépasser le plafond d'honoraires prévu au II du même article adresse au bureau du Haut conseil une demande comprenant : / 1° Les documents relatifs aux honoraires facturés, au cours des trois derniers exercices, […] 17. […] qui peut être établie sur la base d'un devis et qui au demeurant doit désormais figurer dans la « lettre de mission » prévue à l'article R. 823-17-1 du code de commerce créé par l'article 33 du décret n°2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes, […]
[…] Aux termes de l'article R. 823-21-2 du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige : " Le commissaire aux comptes qui, en application du III de l'article L. 823-18, demande à être autorisé à dépasser le plafond d'honoraires prévu au II du même article adresse au bureau du Haut conseil une demande comprenant : / 1° Les documents relatifs aux honoraires facturés, au cours des trois derniers exercices, […] 17. […] qui peut être établie sur la base d'un devis et qui au demeurant doit désormais figurer dans la « lettre de mission » prévue à l'article R. 823-17-1 du code de commerce créé par l'article 33 du décret n°2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes, […]