Entrée en vigueur le 8 septembre 2021
Modifié par : Arrêté du 23 juillet 2021 - art. 1
En application du IV et du V de l'article L. 462-9-1, l'instrument uniforme est établi conformément au modèle joint en annexe 4-3 du présent livre.
Entrée en vigueur le 8 septembre 2021
Modifié par : Arrêté du 23 juillet 2021 - art. 1
En application du IV et du V de l'article L. 462-9-1, l'instrument uniforme est établi conformément au modèle joint en annexe 4-3 du présent livre.