Article A811-32 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version06/12/2020

Entrée en vigueur le 6 décembre 2020

Est créé par : Arrêté du 2 décembre 2020 - art. 2

L'examen de contrôle des connaissances est organisé au moins une fois par an.
Les dates et lieux des épreuves sont fixés par le garde des sceaux, ministre de la justice, et publiés, quatre mois avant la date de la première épreuve, au Journal officiel de la République française.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 6 décembre 2020

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).