Article A811-37 du Code de commerce

Article A811-36Article A811-38

Entrée en vigueur le 6 décembre 2020

Est créé par : Arrêté du 2 décembre 2020 - art. 2

Le jury arrête la liste des candidats déclarés admis. Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française. Les résultats sont notifiés individuellement à chaque candidat.

Entrée en vigueur le 6 décembre 2020
Est créé par :	Arrêté du 2 décembre 2020 - art. 2

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