Article A811-38 du Code de commerce

Article A811-37Article A811-39

Entrée en vigueur le 6 décembre 2020

Est créé par : Arrêté du 2 décembre 2020 - art. 2

La demande d'inscription sur la liste des personnes mentionnées à l'article R. 811-27 est examinée selon les modalités prévues aux articles R. 811-29 et R. 811-31 à R. 811-35.

Entrée en vigueur le 6 décembre 2020
Est créé par :	Arrêté du 2 décembre 2020 - art. 2

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