Article A812-29 du Code de commerce

Article A812-28Article A814-1

Entrée en vigueur le 6 décembre 2020

Est créé par : Arrêté du 2 décembre 2020 - art. 3

La demande d'inscription sur la liste des personnes mentionnées à l'article R. 812-15 est examinée selon les modalités prévues par les articles R. 812-17 et R. 812-19.

Entrée en vigueur le 6 décembre 2020
Est créé par :	Arrêté du 2 décembre 2020 - art. 3

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