Article R22-10-1 du Code de commerce

Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé sont tenues de disposer d'un site internet afin de satisfaire à leurs obligations d'information de leurs actionnaires.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Commentaire


1Doctrine AMF
Association Nationale des Sociétés par Actions · 3 mai 2021

Mise à jour de la doctrine et du règlement général de l'AMF au regard des nouvelles dispositions du code de commerce […] Guide d' […] de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation (articles L22-10-1 à L22-10-73 et art. […] R22-10-1 à R22-10-40).

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Décision

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.