Article R22-10-12 du Code de commerce

Article R22-10-11Article R22-10-13

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Est créé par : Décret n°2020-1742 du 29 décembre 2020 - art. 9

Le retrait des fonds provenant des souscriptions en numéraire est effectué par le mandataire de la société, sur présentation du certificat du greffier attestant l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est créé par :	Décret n°2020-1742 du 29 décembre 2020 - art. 9

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