Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est créé par : Décret n°2020-1742 du 29 décembre 2020 - art. 9
La publication mentionnée à l'article L. 22-10-13 contient les informations suivantes : le nom ou la dénomination sociale de la personne directement ou indirectement intéressée, la nature de sa relation avec la société, la date et les conditions financières de la convention.
Elle contient également toute autre information nécessaire pour évaluer l'intérêt de la convention pour la société et les actionnaires, y compris minoritaires, qui n'y sont pas directement ou indirectement intéressés. Ces informations comportent notamment l'objet de la convention et l'indication du rapport entre son prix pour la société et le dernier bénéfice annuel de celle-ci.
[…] N° RG 22/00278 – N° Portalis DBV3-V-B7G-U6LW […] Elle ajoute que le régime prévu par les articles L. 22-10-13 et R. 22-10-17 du code de commerce n'est applicable qu'aux conventions conclues à compter du 1 janvier 2021. er Elle affirme enfin, que n'ont pas davantage de conséquence le déclassement de certaines conventions réglementées, la question de la qualification des conventions réglementées relevant de la compétence des organes de direction et du juge du fond, […] Selon l'article R. 22-10-17 du même code dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 (anciennement R. 225-30-1) : […] - le déclassement par le conseil d'administration d'Esso le 17 mars 2020 de 5 conventions […] -10-