Code de commerce / Partie législative / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE V : Des pouvoirs d'enquête
Article L450-10 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2021-649 du 26 mai 2021 - art. 2
Les dispositions de l'article 121-2 du code pénal ne sont pas applicables aux infractions mentionnées à l'article L. 450-9, ni à celles mentionnées au I de l'article L. 450-8, lorsque l'opposition porte sur des actes des agents mentionnés au II de l'article L. 450-1 accomplis au titre de leur mise à disposition du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence en application de l'article 450-6.
Commentaires • 4
L. 420-6 C. com.). Or, l'article 40 du Code de procédure pénale obligeant notamment une autorité à dénoncer toute infraction pénale dont il a connaissance, l'ADLC risquait de voir compromis l'attrait pour les procédures de clémence. […] L 464-2 V et L450-8 et la création de deux nouveaux articles ( L450-9 et L450-10) introduisant une distinction entre l'opposition aux enquêtes émanant d'une personne physique ou d'une personne morale. […] Cette adaptation est présentée comme visant à répondre à la décision du Conseil constitutionnel du 26 mars 2021 qui a reconnu la non-conformité du V de l'article L464-2 du Code de commerce relatif aux sanctions en matière d'obstruction aux enquêtes en raison notamment de son possible cumul avec l'infraction d'opposition de l'article L450-8 du même code ;
Lire la suite…Décision • 1
1. ADLC, Décision 21-D-19 du 19 juillet 2021 relative à des pratiques d’obstruction mises en œuvre par le groupe Les Mousquetaires
[…] Or, cette modification de la situation juridique de la société Salaisons du Guéméné est susceptible de modifier les conditions dans lesquelles cette société est représentée ou dans lesquelles les griefs peuvent leur être imputés. […] Les services d'instruction proposent donc au Collège de l'Autorité de faire application au groupe Les Mousquetaires des dispositions de l'alinéa 2 du V de l'article L. 464-2 du code de commerce »24. […] les rapporteurs de l'Autorité mettent en œuvre les moyens d'investigation prévus aux articles L. 450-1 à L. 450-10 et R. 450-1 et R. 450-2 du même code. 31. […]
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Les pouvoirs d'enquête de l'ADLC et de la DGCCRF sont régis par les articles L.450-1 à L.450-10 du Code de commerce. […]
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