Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre II : De la responsabilité pénale / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 121-2 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est codifié par : Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 54 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 31 décembre 2005
Toutefois, les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public.
La responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3.
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, irresponsabilité) article 121-1 du code pénal abolition du discernement psychose absence de discernement code civil absence de discernement en droit civil
Lire la suite…[…] article 121-1 du code pénal […] code pé […] ;nal droit à l'image
Lire la suite…Décisions • +500
[…] No 497 EXTRAIT des minutes du Greffe de la Cour d'Appel de Versailles (Yvelines) du 02 DÉCEMBRE 2016 REPUBLIQUE FRANÇAISE […] Il convient seulement de préciser que Y X a agi, en tant que dirigeant de la SA Speed Rabbit Pizza, en sa qualité de président du conseil d'administration, comme organe de la personne morale qui a commis l'infraction au sens de l'article 121-2 du code pénal.
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[…] « aux motifs propres que, sur le délit de blessures involontaires, droit le délit de blessures involontaires, prévu et réprimé par l'article 222-19 du code pénal, combiné avec les dispositions de l'article 121-3 auxquelles il renvoie suppose la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence, […] ainsi que de ses pouvoirs et moyens à sa disposition ; qu'en droit également, une personne morale peut, par application combinée des articles 121-2, 221-7, 222-19 et 222-21 du code pénal être déclarée pénalement responsable du délit de blessures involontaires commis par ses organes ou représentants, agissant pour son compte ; […]
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3. CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 28 avril 2014, 11MA04538, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu le code pénal ; […] Article 2 : Le surplus des conclusions de la commune de Villeneuve-de-la-Raho, ainsi que les conclusions du département des Pyrénées-Orientales tendant à l'application des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés.
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[…] âge de discernement âge de discernement d'un mineur article 121-2 alinéa 1 du code pénal article 121-2 alinéa 3 du code pénal âge de discernement france
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