Article L123-57 du Code de commerce

Article L123-56Article L124-1

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Est créé par : Ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021 - art. 2

Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par :	Ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021 - art. 2

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NOTA

Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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