Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par : Ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021 - art. 2
La personne qui a intégralement satisfait aux validations et contrôles opérés en application de l'article L. 123-48 est immatriculée au registre national des entreprises avec la mention “ entreprise dirigée par un actif agricole ” sans que cela ne la dispense, le cas échéant, de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
L'information selon laquelle une personne physique, immatriculée au registre national des entreprises, en tant qu'entrepreneur individuel ou en tant que dirigeant ou associé d'une personne morale, a qualité d'actif agricole au sens de l'article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime, est inscrite sous la forme d'une mention “ actif agricole
L. 311-2, mod. par Ord. art. 32). Elle vise tout chef d'exploitation agricole immatriculé au RNE et répondant aux critères suivants : exercer des activités réputées agricoles au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), à l'exception des cultures marines et des activités forestières ; être redevable de la cotisation due au titre de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ATEXA (C. rur., art. […] R. 123-284 à R. 123-287, créés par D. n°2022-1014, art. 4). […] Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques sera également mentionné (C. com., art. L. 123-49, […] C. com., art. […] L. 123-36, […]
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L. 311-2, mod. par Ord. art. 32). Elle vise tout chef d'exploitation agricole immatriculé au RNE et répondant aux critères suivants : exercer des activités réputées agricoles au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), à l'exception des cultures marines et des activités forestières ; être redevable de la cotisation due au titre de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ATEXA (C. rur., art. […] R. 123-284 à R. 123-287, créés par D. n°2022-1014, art. 4). […] Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques sera également mentionné (C. com., art. L. 123-49, […] C. com., art. […] L. 123-36, […]
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