Article L123-48 du Code de commerce

Article L123-47Article L123-49

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Est créé par : Ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021 - art. 2

Les inscriptions d'informations et les dépôts de pièces au registre national des entreprises sollicités à l'occasion de demandes d'immatriculation, d'inscriptions modificatives et de radiations, sont validés, pour les personnes physiques mentionnées à l'article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime, par la caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole compétente.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par :	Ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021 - art. 2

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NOTA

Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Commentaire • 1

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1. L'immatriculation des entreprises étrangères sans établissement stable sera validée par une UrssafAccès limité

Open Lefebvre Dalloz · 28 mars 2025

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