Code de commerce / Partie Arrêtés / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie / Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région / Section 3 : De la préparation du scrutin
Article A713-10-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version08/10/2021
Entrée en vigueur le 8 octobre 2021
Est créé par : Arrêté du 2 octobre 2021 - art. 1
Les modèles de procès-verbal, visés à l'article R. 713-7-1, sont fixés à l'annexe 7-2-1.
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