Entrée en vigueur le 8 octobre 2021
Est créé par : Arrêté du 2 octobre 2021 - art. 1
Les modèles de procès-verbal, visés à l'article R. 713-7-1, sont fixés à l'annexe 7-2-1.
Entrée en vigueur le 8 octobre 2021
Est créé par : Arrêté du 2 octobre 2021 - art. 1
Les modèles de procès-verbal, visés à l'article R. 713-7-1, sont fixés à l'annexe 7-2-1.