Article L228-29-7-3 du Code de commerce
Article L228-29-7-2Article L228-29-7-4
- Code de commerce
- ...
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions
- Section 2 : Des actions
Article L228-29-7-3 du Code de commerce
Version10 octobre 2021
Entrée en vigueur le 10 octobre 2021
Est créé par : LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021 - art. 38
Les intermédiaires mentionnés à l'article L. 228-29-7-2 facilitent l'exercice par les actionnaires de leurs droits, notamment celui de participer aux assemblées générales et d'y voter, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
| Est créé par : | LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021 - art. 38 |
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Sur l'article 33, renuméroté article 38, crée l'article L228-29-7-3 Code de commerce
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