Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre III : Des obligations générales des commerçants / Section 3 : Dispositions diverses / Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements
Article R123-234-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 3
L'Institut national de la statistique et des études économiques est autorisé à utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques en vue de certifier, et le cas échéant de mettre en cohérence, l'état civil des représentants légaux des unités légales inscrites au répertoire national d'identification des entreprises et de leurs établissements.
L'article 1er, 3° du décret du 17 novembre 2021 modifie concomitamment l'article R 123-232 qui dispose désormais que l'INSEE peut mettre à la disposition du public, selon les modalités définies aux articles R 321-5 à R 321-7 du code des relations entre le public et l'administration, les renseignements […] R123-234-1 du code de commerce inséré par art. 1er, 4°du D. n° 2021-1500).
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