Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 3
L'Institut national de la statistique et des études économiques est autorisé à utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques en vue de certifier, et le cas échéant de mettre en cohérence, l'état civil des représentants légaux des unités légales inscrites au répertoire national d'identification des entreprises et de leurs établissements.
parmi les représentants légaux, leur adresse électronique de contact et leur numéro de téléphone ; pour les personnes morales de droit public et les institutions et services mentionnés à l'article R. 123-220 (art. […] R 123-222, 1°, […] L'article 1er, 3° du décret du 17 novembre 2021 modifie concomitamment l'article R 123-232 qui dispose désormais que l'INSEE peut mettre à la disposition du public, selon les modalités définies aux articles R 321-5 à R 321-7 du code des relations entre le public et l'administration, […] art. 1er ; 3°, b). […] Liens Décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021 relatif à l'ajout de renseignements au répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce
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