Article L321-4-1 du Code de commerce

Article L321-4Article L321-5

Entrée en vigueur le 2 mars 2022

Est créé par : LOI n°2022-267 du 28 février 2022 - art. 1

La formation professionnelle continue est obligatoire pour les personnes physiques qui dirigent des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, au sens de l'article L. 321-9.
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 321-38 fixe la nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation mentionnée au premier alinéa du présent article.

Entrée en vigueur le 2 mars 2022
Est créé par :	LOI n°2022-267 du 28 février 2022 - art. 1

1 texte cite l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 3

Afficher tout (3)

1. Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2013, 12-13.711 12-14.033 12-14.139, InéditCassation

[…] Vu l'article L . 1233-61 du code du travail ; […] à 1 'audience duquel les représentants des salariés ont été entendus, […] en application de l'article L324- 4 - 1 du code du travail alors applicable, […] s'agissant de la consultation du comité d'entreprise prévue par l'article L321 -9 du Code du travail, […] vu l'article L. 321 -9 du code du travail qui régissait à l'époque des faits les licenciements opérés en cas de redressement […]

2. Tribunal administratif de Montpellier, 21 décembre 2007, n° 0601209Rejet

[…] 66-07-01 […] en premier lieu, qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 122-12 du code du travail : « S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, […] tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise » ; qu'aux termes de l'article L. 321-8 du code du travail dans sa version antérieure à la loi : « En cas de redressement ou de liquidation judiciaires, […] L. 621-64, L. 622-4, L. 622-5, L. 622-10 du code de commerce. » ; […] deuxième, et troisième alinéas de l'article L. 321-3 et aux articles L. 321-4, L. 321-4-1, à l'exception du deuxième alinéa, L. 422-1, […]

3. Cour d'appel d'Orléans, 29 mars 2007, n° 06/01791Infirmation partielle

[…] — que son licenciement est sans effet en violation des dispositions de l'article L 122-12 du Code du travail ou, subsidiairement, en vertu des dispositions de l'article L 321-4-1 et L 122-14-4 du Code du travail : […] — constaté que le jugement du Tribunal de Commerce arrêtant le plan de cession ne respecte pas les dispositions de l'article L 321-4-1 du Code de commerce […] 1./ceux de M. D, salarié appelant

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires • 54

Afficher tout (54)

1. Amendement n° COM-13, 14 octobre 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l'artAdopté

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, crée l'article L321-4-1 Code de commerce

Le présent amendement a pour objet d'assurer la transition entre l'actuel Conseil des ventes volontaires et le Conseil des maisons de vente, en ce qui concerne les affaires disciplinaires en instance de jugement. Lire la suite…

2. Amendement n° COM-5, 14 octobre 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l'artAdopté

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, crée l'article L321-4-1 Code de commerce

La commission d'instruction constituerait un organe distinct du nouveau Conseil des maisons de vente, ce que le présent amendement a pour objet de clarifier. L'amendement fixe également les règles applicables : - en cas d'empêchement ou de déport simultané d'un membre titulaire et de son suppléant ; - en cas de désaccord des deux membres de la commission d'instruction. Enfin, l'amendement attribue à la commission d'instruction, plutôt qu'à la commission des différends et des sanctions (qui serait donc rebaptisée « commission des sanctions »), la faculté de proposer un règlement amiable aux … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-10, 14 octobre 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l'artAdopté

Sur l'article unique, renuméroté article 1, crée l'article L321-4-1 Code de commerce

Le présent amendement concerne, en premier lieu, la sanction pécuniaire susceptible d'être prononcées par la commission des sanctions : - il est souhaitable que cette sanction pécuniaire puisse être prononcée à titre principal ou complémentaire, à la place ou en sus de tout autre sanction ; l'interdiction temporaire d'exercer resterait, pour sa part, une sanction à part entière et non pas une sanction complémentaire de la sanction pécuniaire ; - conformément au principe de légalité des peines, il est nécessaire de plafonner cette sanction pécuniaire par la loi. - en cas de cumul de … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (54)