Article L321-4-1 du Code de commerce

Article L321-4Article L321-5

Entrée en vigueur le 2 mars 2022

Est créé par : LOI n°2022-267 du 28 février 2022 - art. 1

La formation professionnelle continue est obligatoire pour les personnes physiques qui dirigent des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, au sens de l'article L. 321-9.
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 321-38 fixe la nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation mentionnée au premier alinéa du présent article.

Entrée en vigueur le 2 mars 2022
Est créé par :	LOI n°2022-267 du 28 février 2022 - art. 1

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Décisions • 3

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1. Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2013, 12-13.711 12-14.033 12-14.139, InéditCassation

[…] Vu l'article L . 1233-61 du code du travail ; […] à 1 'audience duquel les représentants des salariés ont été entendus, […] en application de l'article L324- 4 - 1 du code du travail alors applicable, […] s'agissant de la consultation du comité d'entreprise prévue par l'article L321 -9 du Code du travail, […] vu l'article L. 321 -9 du code du travail qui régissait à l'époque des faits les licenciements opérés en cas de redressement […]

2. Tribunal administratif de Montpellier, 21 décembre 2007, n° 0601209Rejet

[…] 66-07-01 […] en premier lieu, qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 122-12 du code du travail : « S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, […] tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise » ; qu'aux termes de l'article L. 321-8 du code du travail dans sa version antérieure à la loi : « En cas de redressement ou de liquidation judiciaires, […] L. 621-64, L. 622-4, L. 622-5, L. 622-10 du code de commerce. » ; […] deuxième, et troisième alinéas de l'article L. 321-3 et aux articles L. 321-4, L. 321-4-1, à l'exception du deuxième alinéa, L. 422-1, […]

3. Cour d'appel d'Orléans, 29 mars 2007, n° 06/01791Infirmation partielle

[…] — que son licenciement est sans effet en violation des dispositions de l'article L 122-12 du Code du travail ou, subsidiairement, en vertu des dispositions de l'article L 321-4-1 et L 122-14-4 du Code du travail : […] — constaté que le jugement du Tribunal de Commerce arrêtant le plan de cession ne respecte pas les dispositions de l'article L 321-4-1 du Code de commerce […] 1./ceux de M. D, salarié appelant

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Documents parlementaires • 54

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1. Amendement n° COM-10, 14 octobre 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l'artAdopté

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, crée l'article L321-4-1 Code de commerce

Le présent amendement concerne, en premier lieu, la sanction pécuniaire susceptible d'être prononcées par la commission des sanctions : - il est souhaitable que cette sanction pécuniaire puisse être prononcée à titre principal ou complémentaire, à la place ou en sus de tout autre sanction ; l'interdiction temporaire d'exercer resterait, pour sa part, une sanction à part entière et non pas une sanction complémentaire de la sanction pécuniaire ; - conformément au principe de légalité des peines, il est nécessaire de plafonner cette sanction pécuniaire par la loi. - en cas de cumul de … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-11, 14 octobre 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l'artAdopté

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, crée l'article L321-4-1 Code de commerce

Au regard de ses conséquences potentielles, il paraît préférable de ne pas systématiser la publication des sanctions disciplinaires prononcées par la commission des sanctions, mais de lui conserver le caractère d'une sanction complémentaire, soumise au principe de proportionnalité. Par ailleurs, il est proposé de préciser que les personnes sanctionnées sont solidairement tenues au paiement des frais de publication. Quant aux décisions de suspension, eu égard à leur caractère conservatoire, il n'apparaît pas opportun d'autoriser leur publication. Lire la suite…

3. Amendement n° COM-6, 14 octobre 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l'artAdopté

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, crée l'article L321-4-1 Code de commerce

Le présent amendement a pour objet de déplacer les dispositions relatives au financement du conseil immédiatement après celles qui concernent ses missions plutôt qu'au milieu des articles qui définissent ses organes. En outre, il est proposé : - de préciser que les cotisations professionnelles dues par les opérateurs sont assises sur le montant des honoraires bruts perçus l'année précédente à l'occasion des ventes organisées ou réalisées sur le territoire national, conformément à une recommandation formulée par Mmes Catherine Chadelat et Martine Valdes-Boulouque dans leur rapport de 2014 ; … Lire la suite…

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