Entrée en vigueur le 2 mars 2022
Est créé par : LOI n°2022-267 du 28 février 2022 - art. 1
La formation professionnelle continue est obligatoire pour les personnes physiques qui dirigent des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, au sens de l'article L. 321-9.
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 321-38 fixe la nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation mentionnée au premier alinéa du présent article.
[…] Vu l'article L . 1233-61 du code du travail ; […] à 1 'audience duquel les représentants des salariés ont été entendus, […] en application de l'article L324- 4 - 1 du code du travail alors applicable, […] s'agissant de la consultation du comité d'entreprise prévue par l'article L321 -9 du Code du travail, […] vu l'article L. 321 -9 du code du travail qui régissait à l'époque des faits les licenciements opérés en cas de redressement […]
[…] 66-07-01 […] en premier lieu, qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 122-12 du code du travail : « S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, […] tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise » ; qu'aux termes de l'article L. 321-8 du code du travail dans sa version antérieure à la loi : « En cas de redressement ou de liquidation judiciaires, […] L. 621-64, L. 622-4, L. 622-5, L. 622-10 du code de commerce. » ; […] deuxième, et troisième alinéas de l'article L. 321-3 et aux articles L. 321-4, L. 321-4-1, à l'exception du deuxième alinéa, L. 422-1, […]
[…] — que son licenciement est sans effet en violation des dispositions de l'article L 122-12 du Code du travail ou, subsidiairement, en vertu des dispositions de l'article L 321-4-1 et L 122-14-4 du Code du travail : […] — constaté que le jugement du Tribunal de Commerce arrêtant le plan de cession ne respecte pas les dispositions de l'article L 321-4-1 du Code de commerce […] 1./ceux de M. D, salarié appelant