Article L321-23-3 du Code de commerce

Article L321-23-2Article L321-24

Entrée en vigueur le 2 mars 2022

Est créé par : LOI n°2022-267 du 28 février 2022 - art. 2 (V)

Les décisions et mesures conservatoires prises en application de l'article L. 321-23-2 peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel de Paris. Le recours peut être porté devant le premier président de ladite cour statuant en référé.

Entrée en vigueur le 2 mars 2022
Est créé par :	LOI n°2022-267 du 28 février 2022 - art. 2 (V)

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Commentaire • 1

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1. Marché de l’art - Modernisation du cadre juridique

ALTA-JURIS International · 2 mai 2022

[…] la principale innovation (article 2) consiste en la modernisation de l'autorité de régulation du secteur d'activité, actuel « Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques » (CVV), qui sera rebaptisé « Conseil des maisons de vente » dès que les décrets d'application auront été adoptés. […] Elle aura la charge de la procédure disciplinaire organisée aux articles L. 321-23 à L. 321-23-3 du Code de commerce. Enfin, […] ce sont également les modalités de financement du Conseil qui seront modifiées selon des conditions fixées au nouvel article L. 321-19 du Code de commerce. […] Aux côtés de ces nouvelles dispositions applicables au Conseil des maisons de vente, […]

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Décision • 0

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Documents parlementaires • 11

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1. Amendement n° COM-14, 14 octobre 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l'artAdopté

Sur l'article 2, renuméroté article 2, crée l'article L321-23-3 Code de commerce

La création, à la date du 1 er juillet 2022, de la profession de commissaire de justice par regroupement des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire permettra de rendre aux personnes physiques dirigeant des ventes volontaires le titre de commissaire-priseur, plutôt que de « commissaire-priseur de ventes volontaires ». Lire la suite…

2. Rapport - nº 68, 16 octobre 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l'art

Sur l'article 2, renuméroté article 2, crée l'article L321-23-3 Code de commerce

La loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 a regroupé sous l'appellation d' « opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères » les personnes physiques ou morales exerçant cette activité, préalablement déclarées auprès du Conseil des ventes volontaires. Quant aux personnes physiques qui remplissent les conditions de qualification fixées par la loi, qu'elles soient elles-mêmes déclarées en tant qu'opérateurs ou qu'elles comptent parmi les dirigeants, associés ou salariés d'une personne morale ayant cette qualité, elles prennent le titre de de « commissaire-priseur de ventes volontaires … Lire la suite…

3. Amendement n° 3, 21 octobre 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l'artAdopté

Sur l'article 2, renuméroté article 2, crée l'article L321-23-3 Code de commerce

Cet amendement a pour objet de modifier la date d'entrée en vigueur de la modification du titre de commissaire-priseur de ventes volontaires par celui de commissaire-priseur. Conformément à l'ordonnance n°2016-728 relative au statut de commissaire de justice, les commissaires-priseurs judiciaires pourront utiliser leur titre jusqu'au 1 er juillet 2026, date de la suppression de la profession. Une entrée en vigueur de la modification du titre de commissaire-priseur de ventes volontaires par celle de commissaire-priseur avant cette date serait nécessairement source de confusion. Il semble … Lire la suite…

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