Article L321-28-1 du Code de commerce

Article L321-28Article L321-29

Entrée en vigueur le 2 mars 2022

Est créé par : LOI n°2022-267 du 28 février 2022 - art. 11 (V)

I.-Le Conseil des maisons de vente accorde un accès partiel aux activités de vente volontaire de meubles aux enchères publiques lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :
1° Le professionnel est pleinement qualifié pour exercer dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen l'activité professionnelle pour laquelle un accès partiel est sollicité ;
2° Les différences entre l'activité professionnelle légalement exercée dans l'Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et l'activité de vente volontaire de meubles aux enchères publiques en France sont si importantes que l'application de mesures de compensation reviendrait à imposer au demandeur de suivre le programme complet d'enseignement et de formation requis en France pour avoir pleinement accès à l'activité en France ;
3° L'activité professionnelle pour l'exercice de laquelle un accès est sollicité peut objectivement être séparée d'autres activités relevant de l'activité de vente volontaire de meubles aux enchères publiques en France.
Pour apprécier si la condition mentionnée au 3° du présent I est remplie, le Conseil des maisons de vente tient compte du fait que l'activité professionnelle pour l'exercice de laquelle un accès est sollicité peut ou ne peut pas être exercée de manière autonome dans l'Etat d'origine.
II.-Sauf si les connaissances acquises par le demandeur sont de nature à rendre cette vérification inutile, le demandeur à un établissement en France peut être soumis à une épreuve d'aptitude dans le champ des activités qu'il est autorisé à exercer.
III.-L'accès partiel peut être refusé pour des raisons impérieuses d'intérêt général si ce refus est proportionné à la protection de cet intérêt.
IV.-La décision qui accorde l'accès partiel précise le champ des activités professionnelles ouvertes au demandeur.
V.-Les activités sont exercées sous le titre professionnel de l'Etat d'origine utilisé dans la ou les langues de cet Etat. Le professionnel qui bénéficie d'un accès partiel indique clairement aux destinataires des services le champ des activités qu'il est autorisé à exercer.

Entrée en vigueur le 2 mars 2022
Est créé par :	LOI n°2022-267 du 28 février 2022 - art. 11 (V)

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Commentaire • 1

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1. La modernisation de la régulation du marché de l'art votée par le Parlement

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En outre, les ressortissants d'autres Etats-membres de l'Union européenne satisfaisant aux conditions de qualification prévues par leur État d'origine pourront exercer en France l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, voire s'établir dans l'hexagone (nouvel article L. 321-28-1 du code de commerce ; article 11 de la Loi n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art). […] En outre, en plus d'être chargé de prévenir ou concilier tous différends d'ordre professionnel entre les opérateurs (nouvel article L. 321-21 du code de commerce ; […]

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Documents parlementaires • 3

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1. Amendement n° 4, 21 octobre 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l'artAdopté

Sur l'article 11, renuméroté article 11, crée l'article L321-28-1 Code de commerce

Cet amendement transpose en droit interne l'accès partiel prévu à l'article 4 septies de la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et permet aux ressortissants des Etats membres de l'Union de bénéficier de l'accès partiel aux activités de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. L'accès partiel est issu de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. Il permet à un professionnel pleinement qualifié d'exercer une partie seulement des actes relevant d'une profession à part entière en France. Cette faculté est … Lire la suite…

2. Séance publique, 23 octobre 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l'art

Sur l'article 11, renuméroté article 11, crée l'article L321-28-1 Code de commerce

M. le président. L'amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 321-28 du code de commerce, est insérée une section ainsi rédigée : « Section … « De l'accès partiel aux activités de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des États membres de l'Union européenne et des États parties à l'accord sur l'Espace économique européen « Art. L. 321-28-…. – I.- Le Conseil des maisons de vente accorde un accès partiel aux activités de ventes volontaires de … Lire la suite…

3. Séance publique, 9 février 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l'art

Sur l'article 11, renuméroté article 11, crée l'article L321-28-1 Code de commerce

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour soutenir l'amendement n o 4, visant à supprimer l'article. M. Sylvain Maillard, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Nous abordons enfin en séance publique ce texte attendu par les commissaires-priseurs, qui a fait l'objet, outre d'un travail de concertation avec tous les acteurs de la profession, de réflexions multiples, notamment … Lire la suite…

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