Entrée en vigueur le 15 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-799 du 12 mai 2022 - art. 1
Un modèle type d'acte de renonciation est approuvé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Si le bénéficiaire de la renonciation est un établissement de crédit ou une société de financement au sens de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier, il remet gratuitement un exemplaire du modèle type à l'entrepreneur individuel qui en fait la demande.
À cet effet, l'article L. 526-25 prévoit en son premier alinéa que cette renonciation doit porter sur un « engagement spécifique » et il est nécessaire de « rappeler le terme et le montant, qui doit être déterminé et déterminable ». […] à peine de nullité, des formes prescrites par décret : c'est le décret n° 2022-799 du 12 mai 2022 (art. 1er) en vigueur depuis le 15 mai 2022, qui crée un article D. 526-28 dans le code de commerce apportant les précisions attendues. […] Le I de l'article D. 526-28 commence par énoncer de manière très précise, les noms, […] Aussi bien, un modèle type d'acte de renonciation a été publié dans le cadre d'un arrêté du 12 mai 2022 (C. com., art. D. 526-29 ; C. com., […]
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