Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par : Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 3
L'Institut national de la statistique et des études économiques est autorisé à vérifier et éventuellement corriger l'adresse des établissements sur la base de référentiels géographiques. Il peut compléter l'adresse par des identifiants géographiques et des coordonnées topographiques.
Code APE : définition Le code APE d'une entreprise ou d'un travailleur indépendant est un code délivré par l'Insee à chacune des entreprises françaises, au moment de leur création (articles R123-220 à R123-234-2 du Code de commerce et décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises). […]
Lire la suite…Dès lors, le code APE d'une entreprise permet d'identifier l'activité principale exercée par l'entreprise, comme l'expliquent les articles R123-220 à R123-234-2 du Code de commerce. Le code APE se compose de 4 chiffres et d'une lettre. La code APE a plusieurs utilité. Tout d'abord, il sert à des fins statistiques. D'autre part, il permet de déterminer la convention collective applicable au sein de l'entreprise. C'est ce qui explique que le code APE doive impérativement apparaître sur les bulletins de paie.
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Il est prévu par les articles R123-220 à R123-234-2 du Code de commerce. […]
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