Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par : Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 4
Sur déclaration de la personne physique, la radiation du Registre national des entreprises y est mentionnée avec l'indication de la date de cessation, sauf s'il est fait usage de la possibilité prévue au c du 2° de l'article R. 123-247.
Une entreprise peut être radiée dans deux cas de figure (articles R123-247 à R123-249 du Code de commerce) : la dissolution-liquidation de l'entreprise ; la radiation d'office. Entreprise radiée suite à sa dissolution-liquidation Il s'agit de la procédure dite normale de radiation d'une entreprise. Elle correspond alors à la dernière étape de la procédure de dissolution-liquidation de l'entreprise suite à la cessation de son activité. La radiation résulte donc de la volonté des associés de fermer l'entreprise.
Lire la suite…Principales sources législatives et réglementaires : Article R123-312 à R123-317 - Code de commerce Article R123-247 à R123-249 - Code de commerce
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 123-50 du code du commerce : « Le registre national des entreprises est tenu par l'Institut national de la propriété industrielle ». Aux termes de l'article R. 123-249 du même code : « Sur déclaration de la personne physique, la radiation du Registre national des entreprises y est mentionnée avec l'indication de la date de cessation (…) ». […] O R D O N N E :
Étape 1 : la dissolution de la SASU Cessation d'activité de la SASU : La décision La décision de fermeture de la SASU est prise par l'associé unique de la SASU (articles L237-2 du Code de commerce). Elle est formalisée dans un procès-verbal de dissolution qui doit obligatoirement être un document écrit, daté et signé par l'associé. […] Étape 3 : la radiation de la SASU Afin de marquer définitivement la cessation d'activité de la SASU, la société doit être radiée du registre national des entreprises (articles R123-247 à R123-249 du Code de commerce). […] Enfin, […]
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