L. 123-33 du Code de commerce. […] R. 123-243 à R. 123-251 du Code de commerce), ou s'agissant d'une personne morale (art. […] Les informations et pièces, dont l'inscription et le dépôt au RNE sont soumis à validation en application de l'article L. 123-39 du Code de commerce, sont transmises à l'autorité à qui incombe cette validation (art. […] il est inséré dans le Code de commerce, avant l'article R. 123-322, un article D. 123-321 ainsi rédigé : « Art. […] D. 123-321. - Les montants des droits dus en application de l'article L. 123-54 sont fixés, pour chaque formalité, […]

R. 123-239 à R. 123-266) et précise les données présentes dans le RNE qui seront soumises à la validation et aux contrôles opérés par les greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale, par les présidents des chambres de métiers et d'artisanat, […] art. R. 123-267 à R. 123-287). […] R. 123-318 à R. 123-320) et prévoit que la collecte des droits mentionnés aux II et III de l'article L. 123-54, […] R. 123-95-1, R. 123-125-1 et R. 123-136-1, créés par D., art. 2, […] pour chaque formalité, par les tableaux figurant au sein de l'annexe 1-4 du livre Ier du code de commerce. […] d'office ou sur demande d'une autorité habilitée (C. com., art. D. 123-321).