Entrée en vigueur le 16 décembre 2022
Est créé par : Décret n°2022-1563 du 12 décembre 2022 - art. 1
Lorsque le demandeur au recours n'est pas représenté, il informe sans délai le greffe de la cour, les parties à l'instance et le ministre chargé de l'économie de tout changement de domicile.