Article R464-24-14 du Code de commerce

Article R464-24-13Article R464-24-15

Entrée en vigueur le 16 décembre 2022

Est créé par : Décret n°2022-1563 du 12 décembre 2022 - art. 1

L'Autorité de la concurrence et le ministre chargé de l'économie peuvent présenter des observations orales à l'audience à leur demande ou à la demande du premier président ou de la cour.

Entrée en vigueur le 16 décembre 2022
Est créé par :	Décret n°2022-1563 du 12 décembre 2022 - art. 1

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1. [Brèves] Coopération entre autorités de concurrence : règles procédurales concernant le contentieux des notificationsAccès limité

Vincent Téchené · Lexbase · 4 janvier 2023

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