Entrée en vigueur le 16 décembre 2022
Est créé par : Décret n°2022-1563 du 12 décembre 2022 - art. 1
La cour d'appel statue dans le mois du recours.
Un pourvoi en cassation peut être formé dans le délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt de la cour.