Entrée en vigueur le 26 mai 2023
Est créé par : Ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023 - art. 6
Lorsque la société issue de la fusion transfrontalière doit être soumise à un régime de participation des salariés conformément au titre VII du livre III de la deuxième partie du code du travail, elle adopte une forme juridique le permettant.
Le décret complète la liste des informations qui doivent figurer dans ce projet en y ajoutant (Code de commerce, art. R. 236-21, […] Cela inclut les méthodes utilisées pour déterminer le montant de l'offre de rachat et des explications sur leur pertinence et leur justification (Code de commerce, art. L. 236-37 nouveau). […] Cette dernière a prévu des régimes juridiques complet pour chaque mode de restructuration envisagée (fusion, […] Ainsi, la transformation transfrontalière est abordée en quatre articles spécifiques (L.236-50 à L.236-53 du Code de commerce) qui, par renvoi, font référence aux dispositions relatives à la fusion transfrontalière (art. […] L.236-31 à L.236-45 du Code de commerce), […]
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N° 473237 Société FG Investissements 8 e et 3 e chambres réunies Séance du 6 novembre 2024 Décision du 29 novembre 2024 CONCLUSIONS Mme Karin CIAVALDINI, rapporteure publique 1. La société requérante, qui a été constituée en France en janvier 2005 sous la forme d'une société à responsabilité limitée, exerce une activité de prestations de services administratifs, commerciaux et financiers à destination des entreprises et des particuliers ainsi que des activités de conseil, assistance, gestion, management, marketing, formation. Elle a transféré son siège social au Luxembourg, par une …
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