Entrée en vigueur le 26 mai 2023
Est créé par : Ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023 - art. 6
Les éléments d'actifs et de passif non expressément attribués par le projet de scission transfrontalière à l'une ou l'autre des sociétés participant à l'opération de scission transfrontalière, sont répartis, lorsque l'interprétation du projet de scission ne permet pas de décider de leur répartition, proportionnellement à l'actif net attribué à chacune des sociétés bénéficiaires.
L. 236-46), tandis que le second article traite le cas des éléments d'actifs et de passif non expressément attribués par le projet de scission (C. com., art. L. 236-47). Définition Il existe désormais une définition légale des scissions transfrontalières, ce qui représente en soi une innovation significative. […] L.236-46 C.com). […] Procédure La loi indique alors que les procédures applicables à la scission transfrontalière sont, cumulativement, celles prévues : à la sous-section 2 consacrée aux scissions transfrontalière (les articles L.236-46 et L.236-47 C.com) à la sous-section 1 consacrée aux fusions transfrontalières et, par renvoi, […] articles L. 236-50 à L. 236-53 du Code de commerce, […]
Lire la suite…