Entrée en vigueur le 4 juin 2023
Est créé par : Décret n°2023-430 du 2 juin 2023 - art. 7
Les opérations de transformations transfrontalières sont régies par les dispositions de la présente sous-section ainsi que par les dispositions de la sous-section 1 de la présente section qui ne leur sont pas contraires.
Le transfert du siège social des sociétés dans un Etat de l'Union européenne a été facilité par la directive 2019-2121 qui réglemente notamment la “transformation transfrontalière” des sociétés de capitaux qui ne sont pas en liquidation (article 86 bis et suivants) transposées, en mai-juin 2023, aux articles L. 236-50 et suivants, R. 236-39 et suivants et, par renvoi, la section 1 (fusion) et sous-section 1 (fusion transfrontalière), du code de commerce. […] la directive (Article 86 undecies) et le code de commerce (L. 236-15 , R. 236-34) prévoient en France des mécanismes de protection des créanciers assez classiques avec un droit d'opposition et, si l'opposition est admise, […]
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