Entrée en vigueur le 31 août 2023
Est créé par : Décret n°2023-830 du 28 août 2023 - art. 2
Lorsque le greffier met à jour les énonciations relatives à l'immatriculation ou à la radiation d'un établissement d'une société dont le siège social se situe dans un autre Etat membre de l'Union européenne, et revêtant une des formes juridiques dont la liste figure à l'annexe 1-3 au présent livre, il communique ces modifications au teneur de registre compétent de l'Etat membre dans lequel la société est immatriculée, au moyen du système d'interconnexion des registres.
R. 123-71, 3°, nouv.). La société n'est alors pas tenue d'effectuer de formalités auprès du greffe, en dérogation à l'article R. 123-66 du code de commerce (C. com., art. R. 123-71, mod.). Remarque : les mises à jour effectuées par le greffe dans ce cadre sont portées à la connaissance de l'INPI, teneur du Registre national des entreprises (C. com., art. L. 123-50, 2°). […] R. 123-71-2, nouv.). […] R. 123-111 du code de commerce. […] R. 123-71-1, nouv.).
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