Entrée en vigueur le 20 octobre 2023
Est créé par : Décret n°2023-955 du 17 octobre 2023 - art. 6
Lorsqu'elles exercent une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante sous la forme d'un groupement non doté de la personnalité juridique, les personnes physiques ou morales le composant peuvent solliciter son inscription au Registre national des entreprises, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1.
R 123-242-2 nouveau). […] En outre, dans certains cas, la constitution d'un tel groupement vise à préserver son caractère occulte (cas, par exemple, des sociétés en participation occultes) et il arrive parfois que ses membres n'ont pas conscience de son existence (cas de certaines sociétés créées de fait). […] L 123-1), et que cette inscription est purement volontaire, ce qui permet de préserver l'intérêt des membres de ces groupements. L'article R 123-266-1 nouveau du Code de commerce liste les informations devant être fournies au RNE par les sociétés créées de fait, les sociétés en participation ou les indivisions. […] R 123-220, 5o ter nouveau). […]
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