Article L821-85 du Code de commerce

Article L821-84Article L821-86

Entrée en vigueur le 1 janvier 2024

Est créé par : Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 18

La personne sanctionnée ou le président de la Haute autorité après accord du collège peut former un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est créé par :	Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 18

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NOTA

Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

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